Réglementation pour les escales et les transbordements des navires de pêche étrangers

L’arrêté n°48 du 13 février 2025 portant obligation d’autorisation préalable pour les navires de pêche étrangers entrant au port ou transbordant dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française comporte plusieurs éléments essentiels

• le port de Papeete est désigné auprès des ORGP (IATTC et WCPFC) comme port autorisé
• tous les autres ports de Polynésie françaiseF sont interdits aux pêcheurs étrangers
• accord préalable du SEAM avant toute entrée au port des navires de pêche étrangers (quelque soit le type de navire)
• accord préalable du SEAM avant tout transbordement (au port, en mer dans la ZEE)

Un formulaire est prévu pour la demande d’entrée au port:l’annexe A, qui doit être envoyée au moins 96h avant l’arrivée au port ou 3h avant l’entrée en ZEE.
Un autre est prévu pour la demande de transbordement : l’annexe B, qui doit être envoyée au moins 72h avant l’heure prévue de transbordement.

Les formulaires sont à envoyer à controle.seam-pf@mer.gouv.fr.
Pour toute question, vous pouvez écrire à cette adresse ou contacter le (+689) 87 77 69 07.