Les inspections au titre de l’état du port en Polynésie française
Le contrôle par l’État du port en Polynésie française (Port State Control)
Le Port State Control (PSC) est un levier essentiel pour garantir la sécurité maritime et la protection de l’environnement marin dans nos eaux. En Polynésie française, cette mission est assurée par les inspecteurs de la sécurité des navires du Service d’État des Affaires Maritimes (SEAM-PF).
Le cadre juridique : La Division 151
Ces contrôles ne sont pas arbitraires ; ils s’appuient sur un cadre réglementaire strict défini par la Division 151 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987.
Cette division transpose les normes internationales et nationales permettant aux inspecteurs de vérifier que les navires étrangers faisant escale dans l’ensemble des ports de Polynésie française ne présentent pas de risques pour :
* La sécurité de l’équipage et des passagers ;
* La navigabilité du bâtiment ;
* L’environnement.
Déroulement d’une inspection du SEAM-PF
Lorsqu’un inspecteur monte à bord, son intervention suit un protocole précis :
1. Vérification documentaire : Examen des certificats internationaux (titres de sécurité, certificats de prévention de la pollution, brevets de l’équipage).
2. Inspection physique : Contrôle de l’état structurel, des équipements de sauvetage (embarcations, gilets), de la lutte contre l’incendie et des installations de machine.
3. Conditions de vie : Vérification du respect des conventions sociales maritimes.
Conséquences des contrôles
Si des anomalies sont détectées, l’inspecteur peut exiger leur réparation avant le départ. En cas de manquements graves compromettant la sécurité ou l’environnement, le navire peut faire l’objet d’une décision d’immobilisation (detention).
> Le saviez-vous ? Ces contrôles s’inscrivent souvent dans le cadre d’accords internationaux (comme le Tokyo MOU pour la zone Asie-Pacifique) visant à éliminer les "navires sous-normes" des mers du globe. Bien que la France soit membre du Paris MoU les inspections réalisées en Polynésie française demeurent en dehors de cette entente régionale.
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