L’action du SEAM-PF dans la grande plaisance en Polynésie française
Attribution et renouvellement des licences Charter Grande Plaisance en Polynésie française
L’activité de charter nautique en Polynésie française est une profession réglementée. Que vous soyez un opérateur souhaitant lancer une nouvelle activité ou un professionnel devant renouveler ses titres, voici les points essentiels à retenir sur la procédure d’attribution et de renouvellement des licences.
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Le cadre réglementaire
L’organisation de la navigation charter dans nos eaux repose sur un texte de référence majeur :
La délibération n°95-19/AT du 19 janvier 1995 modifiée.
Ce texte définit les conditions de sécurité, d’équipement et les qualifications requises pour l’exploitation commerciale de navires de plaisance (grande plaisance et charter classique).
Les conditions d’attribution
Pour obtenir une licence de charter, le navire et son exploitant doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs :
Conformité technique : Le navire doit être approuvé par la commission de sécurité de la navigation des navires de plaisance.
Titres professionnels : L’équipage doit posséder les brevets de conduite et de sécurité en cours de validité, adaptés à la zone de navigation.
Assurances : Une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle et les passagers transportés est obligatoire.
Procédure de renouvellement
La licence charter n’est pas permanente. Son renouvellement est conditionné par le maintien des standards de sécurité et le passage régulier des visites de contrôle.
Note importante : Il est fortement conseillé d’anticiper votre demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’expiration pour éviter toute interruption d’activité.
Effectuer vos démarches en ligne
Pour faciliter vos échanges avec l’administration, l’ensemble des formulaires et la liste exhaustive des pièces à fournir sont disponibles sur le portail du service public.
https://www.service-public.pf/sdt/d...
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Contact et informations complémentaires
Pour toute question spécifique sur votre dossier, vous devez contacter le service du tourisme. C’est le service centralisateur des demandes.